I. La société
IFcc (ci-après la « Société”) est une SASU au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 3, avenue Charles Touzet 64110 JURANCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 904 048 857 ; Isabelle FOUBERT est la présidente. Les activités principales de la Société sont :
« Le conseil en ressources humaines, la stratégie, les politiques, les pratiques et procédures au sein d’une organisation, l’assistance opérationnelle, le coaching individuel et collectif, les bilans de compétences et la formation… ».
II. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients. Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client à la signature du devis, du contrat de prestation, et de l’envoi de la facture de prestation. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
III. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande par contact direct, par voie papier ou par voie numérique. « Commande » désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent le présent document.
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées par la Société.
« Société » désigne la société IFcc, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
IV. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou par voie numérique. Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, suivi de l’acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société ou par contrat de mission. La proposition et les prix indiqués sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. La signature du devis implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par IFcc à tout moment sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnités au profit du client.
V. Prestation de Service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni ou facture au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. La Société pourra faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
VI. Délai et modalités de paiement
Le délai et les modalités de paiement sont différents selon le type de prestations demandées par le client et sont signifiés dans le contrat ou la convention de prestation remis et signé par le client avant le démarrage de la mission.
Les montants sont dus à : 30 jours fin de mois à la date d’émission des factures. La TVA au taux en vigueur (20%) doit être payé en sus.
Le règlement se réalise par virement bancaire.
En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, le client s’engage à verser à la société, des intérêts moratoires calculés au taux REFI de la banque Centrale Européenne majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-3 du Code de Commerce) ».
Spécificité liée au Règlement par un OPCO :
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à IFcc. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la société au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la société au premier jour de la formation, IFcc se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
VII. Particularités selon le type de prestation
a. Bilan de compétences :
En tout état de cause, le démarrage du bilan de compétences ne pourra se réaliser avant l’entretien préalable gratuit visant notamment à vérifier que le dispositif est bien adapté aux besoins du client.
En cas de financement par le compte CPF, la plateforme imposant un délai minimum de 11 jours ouvrés pour valider une demande bilan de compétences, celle-ci devra être réalisée au plus tôt afin de pouvoir débuter le Bilan de Compétences aux dates arrêtées avec le consultant de la société à l’issue de l’entretien préalable, une fois la décision du client communiqué auprès de ce dernier.
En cas de dédit par le client à moins de 7 jours avant le début de l’action visée l’article 1 de la convention, ou d’abandon en cours d’action par le bénéficiaire, la société retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura dépensées engagées pour la réalisation de ladite action.
b. Actions de formation intra entreprise :
Compte tenu de la conception sur mesure des actions de formation intra et de la complexité du programme à envisager, un délai d’une semaine à trois semaines sera nécessaire entre la signature de la proposition commerciale et l’exécution de la formation. Les dates définitives de l’exécution de la formation seront fixées avec le client et elles seront clairement indiquées dans la convention de formation, communiquée avant le début de la formation.
Les formations intra entreprise, développées sur mesure, seront exécutées dans le locaux mis à disposition par le client, celui-ci s’engage à fournir les équipements nécessaires au bon déroulement de la formation en présentiel – une salle équipée du matériel informatique, une connexion internet, un vidéo projecteur, un support écrit type paperboard, tableau blanc.
En ce qui concerne les honoraires liés à des actions de formation, ils seront perçus selon l’échéancier défini dans la convention de formation, un acompte de 30 % du montant total de la formation est demandé au client après le délai de rétractation mentionné à l’article 8 de la convention de formation signée par ce dernier.
Cet acompte est à payer à date de facture à la fin du délai de rétractation. Le paiement du solde, s’effectuera quant à lui à l’issue de la formation.
Les frais de repas et d’hébergement du formateur sont en sus du montant des frais pédagogiques. Les frais de repas et d’hébergement des stagiaires sont à la charge du client ainsi que les frais liés à la réservation de salle où se déroule la formation.
c. Recrutement :
Les honoraires perçus par la société s’élèvent en % du salaire annuel brut du candidat selon le profil, exprimé en euros HT, hors prime et intéressement.
Des honoraires correspondant aux frais d’annonce exprimés en montant HT sont exigés par la société au démarrage de la mission et leur versement est effectif à la signature du contrat de prestation.
Les honoraires seront perçus selon un échéancier convenu avec le Client et indiqué dans le contrat de prestation.
Si le client décide d’embaucher un candidat dans les 24 mois suivant sa présentation par la société, le client s’engage à procéder à un versement d’honoraires calculés selon les termes figurant au contrat de prestation.
d. Prestations de Conseil :
Les honoraires de prestation de conseil sont définis selon un forfait journalier en fonction du niveau de prestation demandée, la durée, de la situation géographique du client. Des frais de déplacements peuvent être demandés au client en fonction de la localisation de la mission, ces frais seront précisés sur le contrat de prestations de service.
VIII. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par La Société.
La Société s’engage à respecter les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur en formation, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
IX. Droit de rétractation du Consommateur
A compter de la signature du présent contrat, le Client a un délai de dix jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Le Client en informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse SASU IFcc 3 avenue Charles Touzet jurançon 64110.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
X. Protection des données à caractère personnel
La Société enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des actions de formation et des relations avec le Client et/ou Stagiaire. L’accès à ces informations se limite aux employés d’IFcc en raison de leurs fonctions et éventuellement à des tiers liés IFcc par contrat.
Les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales de protection des données personnelles. Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client et/ou Stagiaire utilise l’un des droits reconnus par la législation. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client et/ou Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à IFcc en précisant son identité et son adresse électronique à l’adresse suivante : Isabelle.foubert@rh- coachpro.com
XI. Communication
Le Client accepte d’être cité par la Société comme client de ses offres de services aux frais de la Société. La Société peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
XII. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la Société au Client. La société s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
XIII. Garanties légales
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
XV. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par la Société. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
XIV. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société IFcc. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales, il en sera de même pour tous les documents ou support de formation.
En ce qui concerne les actions de formation, la Société s’engage à réaliser les formations et les actions de coaching avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de la Société s’analyse en une obligation de moyens, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de l’échec des stagiaires, à tout examen sanctionnant la formation dispensée et ce quel que soit le type de prestations, sa responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires
XV. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse SASU IFcc 3 avenue Charles Touzet jurançon 64110, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
XVI. Vos Contacts et Référents
Pour toutes questions :
– Pédagogiques, le client pourra contacter le formateur en charge de la formation ou du Bilan de Compétences dont le nom et les coordonnées seront précisés sur le document contractuel (Convention de formation/convention de Bilan de Compétences).
– Administratives, le client pourra contacter Madame Isabelle FOUBERT au 0623551773 ou par mail à isabelle.foubert@rh-coachpro.com.
– Concernant le Handicap, le client pourra contacter Madame Isabelle FOUBERT au 06 23 55 17 73 ou par mail à isabelle.foubert@rh-coachpro.com.
Clause attributive de compétence :
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun dont dépend le siège social de la Société.
XVII. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
La société SAS IFcc, représentée par Madame Isabelle FOUBERT présidente.
